ARTICLE 1 : Présentation de la Société Organisatrice
La Société VIBER MEDIA S.A.R.L sise 2 Rue du Fosse, L-1536 LUXEMBOURG, Luxembourg, organise le jeu-concours RAKUTEN VIBER, intitulé « Jeu de bienvenue Communauté e-Ligue 1 » (ci-après le « Jeu-Concours ») accessible exclusivement sur l’application Rakuten Viber du lundi 09 octobre (9h00) au jeudi 31 octobre 2019 (23h00) (date et heure de connexion de France Métropolitaine faisant foi) sur l’application Viber – communauté e-Ligue 1
La participation à ce Jeu-Concours est gratuite, sans obligation d’achat et implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après le « Règlement ») par le(s) participant(e)s et son application par la Société Organisatrice. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu-Concours, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu-Concours est perturbé par des tiers, mais qu’un(e) participant(e) est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
ARTICLE 2. Conditions de participation
La participation à ce Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure, pénalement responsable, disposant d’un accès à Internet et bénéficiant d’un compte Viber inscrit à partir d’un numéro de téléphone français, à l’exception des membres du personnel du groupe Rakuten Viber, de ses partenaires, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
ARTICLE 3. Modalités et Désignation des Gagnants
Le jeu-concours « Jeu de bienvenue Communauté e-Ligue 1 » se déroule du mercredi 09 octobre (9h00) au jeudi 31 octobre 2019 (23h00).
Pour participer au Jeu-Concours, les internautes doivent se rendre sur l’application Rakuten Viber et s’abonner à la communauté e-Ligue 1, accessible au lien suivant : https://invite.viber.com/?g2=AQANZ5Vxb1CyZUpFaFUU7J4KyNlyn9MrYf9P4dnNTgGsVXnYnpNoBOSsOICe2DkN
Sur la page de la communauté, le (la) participant(e) pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- Le nom du Jeu-Concours
- La date du début du jeu-concours
- La (les) dotation(s) à gagner lors du jeu ainsi que leur valeur commerciale
Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Tous les nouveaux abonnés durant cette période participe automatiquement au tirage au sort qui sera effectué le 4 Novembre 2019.
Ce tirage au sort désignera 2 gagnants(es) qui remporteront le lot suivant :
12000 FIFA POINTS
Cette dotation est valorisée à 99.99€ (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros)
La(es) personne(s)tirée(s) au sort devra(devront) obligatoirement avoir son (leur) compte VIBER actif au moment du tirage au sort. Si ce n’est pas le cas, elle(s) ne sera (seront) pas considérée(s) comme gagnante(s) et un autre (d’autres) participant(s) sera (seront) tiré(s) au sort.
Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de quelque sorte que ce soit de la part de son gagnant. Chaque lot ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de la Société Organisatrice.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
ARTICLE 4. Mise à disposition des lots
En tout état de cause, l’utilisation des lots se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Le (la) gagnant(e) sera contacté(e) directement par Viber Messenger/ou par téléphone par la Société Organisatrice. Aucun message ne sera adressé aux perdant(e)s.
Le gagnant du jeu concours sera contacté par la Société Organisatrice, dans les 5 (cinq) jours suivant le tirage au sort et se verra informé des différentes étapes à venir pour bénéficier de son gain.
À défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son (leurs) gain(s) et de leurs coordonnées au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du (de la) ou des gagnant((e)s) désigné(s) par tirage au sort vaudra renonciation pure et simple de son (leurs) gain(s), lesquels seront automatiquement attribués à un(e) (des) gagnant((e)s) suppléant((e)s). Il est rappelé qu’aucun message ne sera adressé aux perdant(e)s.
ARTICLE 5. Dépôt du règlement / Remboursement des frais
Le présent règlement est consultable sur l’application Rakuten Viber ou sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de la Société VIBER MEDIA Règlement du jeu-concours « Jeu de bienvenue – Communauté e-Ligue 1 » 2 Rue du Fosse, L-1536 LUXEMBOURG, Luxembourg, (timbre postal remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Pour les participant(e)s, accédant au présent Jeu-Concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l’exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur simple demande écrite auprès de la Société VIBER MEDIA S.A.R.L « Jeu de bienvenue – Communauté e-Ligue 1 » 2 Rue du Fosse, L-1536 LUXEMBOURG, Luxembourg, sur la base de 10 (dix) minutes par jour au tarif de 0,021 € TTC (vingt et un millième d’euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises).
Étant donné qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participant(e)s sont informé(e)s que tout accès au jeu-concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans cette hypothèse contracté par l’internaute pour son usage global de l’Internet et que le fait pour le (la) participant(e) de se connecter au site Internet des sociétés organisatrices du jeu ou de ses partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le timbre sera remboursé dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- email du compte ayant été utilisé pour participer au jeu concours
- numéro de téléphone ayant été utilisé pour participer au jeu concours
- le nom du jeu-concours,
- l’heure et la date de connexion si applicable,
- un relevé d’identité bancaire,
- une copie de la facture détaillée de l’opérateur de télécommunication par lequel les appels ont été effectués.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard 7 jours calendaires après la clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi) et devra préciser le nom, le prénom, le pseudo, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone à partir duquel la connexion à l’application Viber a été effectuée, les dates et heures de connexion.
Cette demande devra être accompagnée d’une facture détaillée et d’un relevé d’identité bancaire, le remboursement étant effectué par virement bancaire.
ARTICLE 6. Annulations / Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu-Concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leurs valeurs pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu-concours concerné. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le(s) participant(e)s. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité des dits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si les prix annoncés ne pouvaient être livrés par la Société Organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par leurs partenaires, aucunes contreparties financières et/ou équivalentes financier ne pourront être réclamées.
ARTICLE 7. Données personnelles
Les données à caractère personnel, fourni par l’utilisateur lors de son inscription au service appartenant à Viber Media S.a.r.l, et qui seront utilisées dans le cadre de ce jeu concours sont les suivants : numéro de téléphone, prénom, nom.
Ces données à caractère personnel sont soumises à la politique de confidentialité de Viber, disponible ci-contre : https://www.viber.com/terms/viber-privacy-policy/
Les participants au jeu concours sont invités à exercer leurs droits sur les données conformément aux instructions suivantes : https://www.viber.com/terms/gdpr-privacy-rights/ .
ARTICLE 8. Responsabilités
La Société Organisatrice rappelle aux participant(e)s les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participant(e)s sur L’application Viber.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participant(e)s, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un(e) ou plusieurs participant(e)s ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
1. l’encombrement du réseau ;
2. une erreur humaine ou d’origine électrique ;
3. toute intervention malveillante ;
4. la liaison téléphonique ;
5. matériels ou logiciels ;
6. tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ;
7. un cas de force majeure ;
8. des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu-concours
ARTICLE 9. Fraudes
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du (des) gagnant((e)s). Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la (les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un(e) participant(e). Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au jeu-concours.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au jeu-concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 12. Divers
Le simple fait de participer à ce Jeu-Concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices, pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamation, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Viber Media S.A.R.L, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin de la session de jeu concours concernée.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours ainsi que la désignation des gagnants.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.
Tout litige entre les Parties sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.