Politique d'utilisation équitable de Viber

Dernière mise à jour : 23 mars 2026

La présente Politique d’utilisation équitable (la « Politique ») énonce les principes d’utilisation équitable applicables à Viber Out, aux comptes professionnels Viber et aux services eSIM Viber (désignés individuellement par « Service » et collectivement par « Services »). La présente politique complète et fait partie intégrante des conditions applicables régissant chaque service, notamment les Termes d’utilisation de Viber et les Conditions d’utilisation des comptes professionnels Viber, le cas échéant (désignés collectivement par « Conditions »).

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de réviser ou de mettre à jour à tout moment la présente Politique. Ces changements entreront en vigueur à la publication de la Politique amendée sur notre site Web. La dernière révision sera présentée dans la rubrique « Dernière mise à jour » ci-dessus. Le fait de continuer à utiliser nos Services une fois ces modifications apportées signifie que vous acceptez ces révisions et que vous acceptez d’être lié par elles. Il est de votre seule responsabilité de consulter régulièrement la présente Politique afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.

1. Principes généraux d’utilisation équitable

Les pratiques suivantes s’appliquent à tous les Services décrits ici et ne seraient PAS considérées comme une utilisation équitable :

Utiliser les Services ou se livrer à des pratiques interdites par la loi ou la réglementation applicable ;
Utiliser tout Service à des fins abusives, frauduleuses, criminelles ou illégales ;
Utiliser les Services d’une manière qui enfreint les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
Utiliser les Services pour distribuer, publier ou diffuser toute forme de contenu nuisible, diffamatoire ou discriminatoire ou pour se livrer à des pratiques discriminatoires ;
Toute tentative de rétro-ingénierie, de modification, d’endommagement ou de sabotage des Services, des logiciels ou des systèmes de Viber ou de ses partenaires, ou tout effort visant à avoir un impact négatif sur l’utilisation ou l’expérience des autres utilisateurs ; ou
Utiliser tout Service d’une manière qui enfreint les Conditions applicables ou toute politique applicable de Viber, y compris les conditions de ses partenaires en lien avec les Services.
Créer, exploiter ou maintenir des comptes faux, frauduleux ou trompeurs, usurper l’identité d’une personne, d’une entreprise, d’une marque ou d’une entité, présenter une fausse identité ou affiliation, ou gonfler, manipuler ou falsifier artificiellement les indicateurs de compte, le nombre d’abonnés, les statistiques d’engagement, les évaluations ou toute autre donnée relative au Service par quelque moyen que ce soit ;
Créer, gérer ou exploiter plusieurs comptes de manière systématique, automatisée ou coordonnée («Account Farming ») pour contourner les limitations du Service, contourner les mesures d’application ou manipuler les mécanismes de la plateforme ;
Collecter, récolter, extraire ou accéder systématiquement à des données utilisateur, des informations de contact, des données personnelles, des habitudes d’utilisation ou à toute autre donnée ou contenu des Services par des moyens automatisés, manuels ou autres, sans le consentement écrit exprès préalable de Viber ;
Utiliser, déployer, exploiter ou faciliter l’utilisation de bots, de scripts, de crawlers, d’outils automatisés, de l’intelligence artificielle, de systèmes d’apprentissage automatique ou de tout autre moyen automatisé pour envoyer des messages, générer un engagement artificiel, effectuer des appels automatisés ou prédictifs, extraire des données ou interagir de quelque manière que ce soit avec les Services ou y accéder, sauf par le biais des canaux, API ou interfaces expressément approuvés par Viber ;
Envoyer, transmettre, distribuer, faciliter ou rendre possible l’envoi de messages en masse non sollicités, communications commerciales, spams ou toute autre forme de communications électroniques non sollicitées à d’autres utilisateurs ou à des tiers par le biais des Services, que ce soit manuellement, par des moyens automatisés ou par toute autre méthode ;

2. Viber Out

Les tarifs et les offres de Viber Out sont limités par cette politique. Les tarifs et offres de Viber sont conçus pour une utilisation individuelle uniquement (communication personnelle ou commerciale) conformément aux Termes de service de Viber.

Outre les Principes généraux d’utilisation équitable indiqués plus haut, voici une liste non-exhaustive des pratiques qui ne sont PAS considérées comme une utilisation équitable de Viber Out :

Revente de minutes ;
Opérations du centre d’appels ;
Passer des appels (manuellement ou automatiquement) dans le but de générer un revenu lié aux appels eux-mêmes, à l’exclusion des appels commerciaux émis par l’utilisateur ;
Utilisation d’un PBX, d’un centre d’appels, d’un ordinateur ou de tout autre moyen de partager des minutes d’abonnement entre les utilisateurs ;
Fait d’appeler plusieurs numéros sur une courte période ; appels de courte durée ou autres comportements d’appel inhabituels et non conformes à une utilisation normale.
Utiliser, déployer ou faciliter l’utilisation de boîtiers SIM, de passerelles GSM ou de tout autre dispositif, logiciel, moyen technique ou méthode pour convertir, acheminer, manipuler ou assurer la terminaison d’appels internationaux ou longue distance en appels locaux, contourner les tarifs d’interconnexion applicables, les tarifs de terminaison internationale, les frais d’accès au réseau ou contourner, éviter ou réduire de quelque manière que ce soit les frais ou commissions payables à Viber, à ses opérateurs de réseau ou à ses partenaires d’interconnexion dans le cadre des Services ;

3. Compte professionnel Viber

Les comptes professionnels Viber sont limités par cette politique. Les comptes professionnels Viber sont réservés aux micro-entreprises et aux petites entreprises, conformément aux Conditions d’utilisation des comptes professionnels Viber.

Aux fins de la présente politique, les micro et petites entreprises sont considérées comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel ne dépassent pas 10 millions d’euros et qui n’envoient pas plus de 10 000 messages dans la discussion de leur compte professionnel par mois civil (fuseau horaire GMT+0). Viber se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion les seuils applicables, notamment le volume de messages, le nombre d’employés et les seuils de rotation du personnel, ces seuils modifiés prenant effet dès leur publication sur le site web de Viber.

Dépasser le nombre de 10 000 messages envoyés dans la discussion du compte professionnel par mois calendaire (fuseau horaire GMT+0) ;
Créer ou continuer d’utiliser des comptes professionnels Viber si l’entreprise emploie plus de 50 personnes ;
Créer ou continuer d’utiliser des comptes professionnels Viber si l’entreprise a un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel total supérieur à 10 millions d’euros ;
Fournir, répertorier, afficher ou vendre des produits ou des services ou se livrer à des pratiques interdites par la loi ;
Fournir ou utiliser des détails ou des informations commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, des noms de compte, adresses, descriptions de produits ou de services et prix, qui sont inexacts, trompeurs, incomplets, insuffisants, génériques, non pertinents, non à jour ou autrement incompatibles avec le produit ou le service prétendument proposé ;
Proposer ou vendre des produits ou services qui enfreignent les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle ;
Mener des activités trompeuses ou frauduleuses, telles que faire de la publicité mensongère, manipuler les prix ou diffuser de faux avis ;
Utiliser un compte professionnel en donnant l’impression que l’usage est à caractère personnel, non commercial ou incompatible avec un objectif professionnel authentique ou déclaré ; ou
Utiliser ou afficher des textes, des images, des vidéos ou d’autres éléments visuels qui sont incohérents, sans rapport avec, qui présentent de manière erronée ou qui ne sont pas raisonnablement liés à l’activité commerciale représentée par le Compte professionnel.

4. Services eSIM de Viber

Les services eSIM de Viber sont destinés à un usage individuel ou non commercial uniquement, conformément aux Termes d’utilisation de Viber.

Utiliser le Service à des fins commerciales, de revente, de location ou à but lucratif ;
Utiliser le Service de quelque manière que ce soit qui enfreigne les présentes Conditions, tout autre condition d’utilisation de Viber ou les politiques applicables de tout opérateur réseau ou partenaire technologique de Viber ;
Toute activité ou utilisation qui perturbe, dégrade ou interfère avec le Service, les performances du réseau de Viber ou de ses partenaires, ou la qualité de service ou l’expérience des autres utilisateurs ;
Une utilisation excessive ou nettement supérieure à l’utilisation moyenne des autres utilisateurs, qui a un impact négatif sur le réseau de Viber ou de ses partenaires, ou sur la qualité du service pour les autres utilisateurs ; ou
Agir, utiliser le Service, ou inciter autrui à utiliser le Service de manière à contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité, d’authentification ou les limites d’utilisation du Service.

5. Application de la loi

Viber se réserve le droit de surveiller, collecter, accéder et analyser vos données d’utilisation, vos données d’activité, vos métadonnées, vos habitudes d’utilisation, les signaux et les données reçus des réseaux partenaires et des partenaires technologiques, les données de provisionnement eSIM, les enregistrements d’appels, les métadonnées de messagerie et toutes autres données générées dans le cadre de votre utilisation des Services. Viber se réserve ainsi le droit d’utiliser des systèmes automatisés, de procéder à un examen manuel ou d’utiliser tout autre moyen pour détecter les violations potentielles de la présente Politique et faire en sorte que les Services puissent continuer d’être fournis de manière sûre et positive pour tous les utilisateurs. Cette section s’applique à la surveillance de l’utilisation aux fins de la présente Politique et ne porte pas atteinte aux droits plus étendus de Viber d’accéder, de modérer ou de contrôler l’utilisation en vertu des Conditions d’utilisation de Viber.

Les listes de pratiques d’utilisation non équitables figurant dans la présente Politique ne sont pas exhaustives. Viber peut également définir d’autres pratiques comme étant une utilisation non équitable sur la base d’une activité illégale, interdite, anormale, inappropriée, trompeuse ou inhabituelle à sa seule discrétion. Le non-respect de la présente Politique ou des Conditions applicables peut entraîner, à la seule discrétion de Viber et sans préavis (sauf disposition contraire de la loi applicable), la restriction, la suspension, la résiliation, le blocage ou la limitation de la visibilité de votre compte, de votre accès au Service ou de la relation qu’entretient Viber avec vous, en tout ou en partie.

Viber peut, sans toutefois y être obligé, fournir des conseils, une assistance ou des mesures correctives pour rendre votre utilisation conforme. Si Viber détermine qu’une infraction a été corrigée (en totalité ou en partie), Viber peut, à sa seule discrétion, lever, annuler, supprimer ou modifier toute mesure précédemment mise en œuvre, en totalité ou en partie, après tout examen, vérification et/ou contrôle de conformité que Viber peut raisonnablement effectuer ou exiger.

Viber se réserve le droit de demander, à tout moment et à sa seule discrétion, que les utilisateurs fournissent des documents, des preuves ou une vérification pour démontrer leur admissibilité à utiliser les Services ou leur conformité à la présente Politique. Il peut ainsi leur être demandé, en entre autres, de produire une preuve de la taille de l’entreprise, du nombre d’employés, du chiffre d’affaires annuel, une vérification d’identité ou toute autre information pouvant être exigée raisonnablement par Viber. Les utilisateurs doivent fournir ces documents dans le délai imparti par Viber, faute de quoi des mesures coercitives pourront être prises, comme la suspension, la résiliation ou la restriction d’accès aux Services. Viber n’est pas tenu d’indiquer les raisons pour lesquelles il demande ces justificatifs ni d’accepter tout document fourni comme preuve satisfaisante de conformité.

Viber se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans en aviser préalablement l’utilisateur, de signaler toute activité que Viber estime raisonnablement susceptible d’être illégale, frauduleuse ou préjudiciable aux autorités chargées de l’application de la loi, aux organismes de réglementation, aux partenaires réseau, aux partenaires technologiques ou à tout autre tiers concerné, et de coopérer pleinement à toute enquête, instruction ou procédure relative à une telle activité, y compris en divulguant les données pertinentes de l’utilisateur dans la mesure permise par la loi applicable. En utilisant les Services, chaque utilisateur déclare et garantit de manière continue que son utilisation des Services est pleinement conforme à la présente Politique, aux Conditions applicables et à toutes les lois et réglementations applicables. Toute violation de cette garantie constitue une violation substantielle des Conditions générales autorisant Viber à prendre des mesures d’exécution immédiates sans autre préavis ni possibilité de réparation (sauf disposition contraire de la loi applicable).

Politique d’utilisation équitable de Viber (mars 2026)