Politique DMCA Viber

Viber a adopté les procédures suivantes pour répondre aux infractions supposées aux droits d’auteur, conformément au Digital Millenium Copyright Act. L’adresse de notre agent chargé de recevoir les notifications d’infraction (“Agent désigné”) est indiqué à la fin de ce document.

La politique de Viber consiste à (1) bloquer l’accès ou à retirer le document soumis à droits d’auteur identifié comme ayant été copié et distribué de manière illégale par un de ses annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenus, membres ou utilisateurs, et à (2) supprimer et interrompre le service des contrevenants récidivistes.

A. Comment signaler une infraction des droits d’auteur :

Si vous pensez qu’un document ou contenu accessible par le Service enfreint la loi sur les droits d’auteur, signalez-le à l’Agent désigné indiqué ci-dessous, en joignant les informations suivantes :

  1. La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire des droits d’auteur supposés avoir été enfreints ;
  2. L’identification des travaux ou des documents concernés par l’infraction ;
  3. L’identification du document en infraction, avec les informations concernant l’emplacement duquel le propriétaire souhaite qu’il soit supprimé, des détails suffisants pour que nous soyons en mesure de le trouver et de vérifier son existence ;
  4. Les coordonnées du propriétaire des droits d’auteur, notamment son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse e-mail. Si vous n’êtes pas le propriétaire des droits d’auteur supposés avoir été enfreints, précisez votre relation avec lui ;
  5. Une déclaration précisant que nous pensez en toute bonne foi que le document n’a pas été autorisé par le propriétaire des droits, son agent, la loi ; et
  6. Une déclaration sur l’honneur de la véracité des informations fournies et du fait que la partie procédant au signalement est autorisée à le faire pour le compte du propriétaire des droits d’auteur.

B. Dès notification à l’Agent désigné :

Notre politique consiste à :

  1. supprimer ou désactiver l’accès au document incriminé ;
  2. avertir le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur de son retrait ou de la désactivation de son accès ; et
  3. prévoir que, dans le cas des contrevenants récidivistes, le document concerné soit retiré du système et que le fournisseur du contenu, membre ou utilisateur n’ait plus accès au Service.

C. Contestation de la part du fournisseur de contenus :

Si le fournisseur de contenus, membre ou utilisateur considère que le document qui a été retiré ou auquel l’accès a été désactivé n’enfreint pas la loi, ou qu’il a le droit de publier ou utiliser ce document fourni par le propriétaire des droits d’auteur, alors l’agent du propriétaire des droits d’auteur, ou conformément à la loi, le fournisseur de contenus, membre ou utilisateur doit envoyer un avis de contestation contenant les informations suivantes à l’Agent désigné indiqué plus bas :

  1. Une signature physique ou électronique du fournisseur de contenus, membre ou utilisateur ;
  2. L’identification du document qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, et l’emplacement auquel le document apparaissait avant sa suppression ou sa désactivation ;
  3. Un déclaration selon laquelle le fournisseur de contenus, membre ou utilisateur pense en toute bonne foi que le document a été supprimé ou désactivé par erreur ou suite à une confusion entre deux documents ; et
  4. Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse e-mail du fournisseur de contenus, membre ou utilisateur, ainsi qu’une déclaration selon laquelle cette personne ou entité se soumet à la juridiction de la Cour fédérale du district dans lequel l’adresse du fournisseur de contenus, du membre ou du client se situe, ou, si l’adresse du fournisseur de contenus, membre ou utilisateur est située hors des États-Unis, à tout district juridique dans lequel Viber est situé, que la personne ou entité acceptera la procédure suivie par la personne ayant signalé la supposée infraction.

Si l’Agent désigné reçoit une déclaration de contestation, il en envoie une copie au plaignant pour l’informer qu’il peut rétablir le document ou annuler sa désactivation dans 10 jours ouvrés. À moins que le propriétaire des droits d’auteur ne dépose plainte contre le fournisseur de contenus, le membre ou l’utilisateur, le document retiré peut être rétabli ou son accès peut être restauré sous 14 jours ouvrés ou plus après réception de la contestation, à sa seule discrétion.

Veillez contacter l’Agent désigné à l’adresse suivante :
DMCA Complaints
DMCA Officer
2, rue des Fossé, L-1536 Luxembourg,
Grand-duché de Luxembourg

Téléphone : +1 (917) 396-7488
Télécopie : +1 (917) 396-7487
Adresse e-mail : notice@viber.com

Faute d’appliquer les consignes indiquées ici, votre demande de contestation DMCA ne sera pas recevable.